CPF Extension Guadeloupe
conditions générales de vente
pour les formations
1. PRESENTATION
Le centre de formation développe, propose et dispense des formations, en présentiel ou en e-learning ou mixtes (associant à la fois présentiel et à distance). La formation d’extensions capillaires ne peut donner lieu qu’à une attestation de réussite.
Il est clairement établit que l’attestation de formation ne donne droit à aucun titre ou grade.
2. OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux commandes concernant la formation d’extensions capillaires.
Le fait de passer commande, notamment via l’envoi d’un bulletin ou dossier d’inscription, d’un courriel, d’un courrier, d’un bon de commande ou d’une convention, d’un contrat de formation individuel implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du responsable de la formation, ne peut prévaloir sur les présentes conditions et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le client se porte fort du respect des présentes conditions par lui-même et/ou par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. Le client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part des services de la formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de service à ses besoins.
3. INSCRIPTION
Toute inscription nécessite la transmission d’un dossier d’inscription complet au Responsable de la formation par courriel ou par courrier au :
Adresse du lieu de formation
N1014 résidence bel-air desrozieres
97170 PETIT BOURG
GUADELOUPE
Après réception du dossier d’inscription, une confirmation d’inscription est adressée au client par courrier/courriel. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après conclusion du contrat de formation pour les personnes physiques entreprenant une formation à titre individuel et à leurs frais.
Le bulletin ou dossier d’inscription doit être accompagné des pièces suivantes :
• Pièce d’identité
• Diplômes obtenus
• Les modalités de règlement des frais de participation dûment complétées et signées ;
• Une attestation de prise-en-charge si la formation est assurée par un employeur.
Pretty dolls academy doit être avisée des modalités spécifiques de prise en charge des frais de formation au moment de l’inscription. L’échéancier de facturation sera contractualisé dès ce moment.
Si le client est pris en charge par un employeur, pour chaque inscription à une action de formation un contrat de formation est adressé au client en trois exemplaires. Il s’engage à retourner au service gestionnaire de la formation, par retour de courrier, un exemplaire du contrat de formation individuel signés et revêtus du cachet de l’entreprise.
Si le client est une personne entreprenant l’action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail. Il s’engage à retourner au service gestionnaire de la formation avant le démarrage de la formation, deux exemplaires signés de ce contrat.
L’action de formation se déroule conformément au programme remis au client.
4. DELAI DE RETRACTATION
Dans un délai de dix (10) jours à compter de la signature par l’organisme de formation du présent contrat, l’usager peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service gestionnaire de la formation ou par mail à l’adresse de la formation. A l’exception des droits d’inscription, aucune somme ne sera exigée de l’usager avant l’expiration de ce délai.
5. RESILIATION DU FAIT DU CLIENT
1. Résiliation pour un motif impérieux et légitime
Le contrat peut être résilié unilatéralement par le stagiaire pour un motif impérieux et légitime. Le stagiaire fait part de son souhait de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service gestionnaire de la formation. La demande expose le motif de résiliation et comporte tout justificatif permettant d’apprécier le caractère impérieux et légitime du motif avancé.
En cas de motif impérieux et légitime dûment reconnu, la résiliation prend effet à la date de réception de la lettre.
Dans ce cas, le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de formation suivie jusqu’à la date de résiliation. Le stagiaire est en outre redevable d’une indemnité d’un montant égal à trente pour cent (30 %) du montant des prestations restant à réaliser jusqu’à la date d’expiration normale prévue au contrat.
2. Cas de force majeure
Si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut également résilier le contrat. Le stagiaire fait part de son souhait de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service gestionnaire de la formation, ou par envoi d’une demande à l’adresse mail de la formation la demande expose le motif de résiliation et comporte tout justificatif permettant d’apprécier la situation de force majeure alléguée.
En cas de force majeure dûment reconnue, la résiliation prend effet à la date de réception de la lettre.
Dans ce cas, seul le montant des prestations effectivement dispensées est dû, au prorata de la durée de Formation suivie jusqu’à la date de résiliation.
3. Autres motifs d'abandon de la formation
Si le stagiaire interrompt la formation pour un motif autre que ceux exposés aux articles 5.1 et 5.2 ci-dessus, l’intégralité du coût de la formation prévue au contrat est due.
6. Annulation, report ou modification du fait du centre de formation
Pretty dolls academy se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation, notamment dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation. Dans ce cas, le client est prévenu dans les plus brefs délais de cette annulation ou de ce report. Aucune indemnité ne pourra être versée au client et en tout état de cause, les frais de réservation de déplacement et d’hébergement réalisés avant d’avoir obtenu la convocation ne pourront pas être remboursés.
De manière exceptionnelle Pretty dolls academy se réserve le droit de remplacer les intervenants initialement prévus pour assurer la formation par d’autres, garantissant une formation de qualité identique, ainsi que de modifier les plannings initiaux, avec maintien du volume horaire de formation global prévu par le contrat.
En cas de réalisation partielle de la formation du fait de Pretty dolls academy, la facturation se fera au prorata temporis des heures réalisées par rapport au nombre d’heures prévues.
7. Facturation et paiement
Les prix sont assujettis à la TVA applicable; ils comprennent la formation, l’accompagnement pédagogique, administratif et technique, ainsi que les supports pédagogiques. Dans le cas des prestations présentielles, l’hébergement, le transport, les boissons, les pauses et le déjeuner de midi ne sont pas compris dans le prix indiqué. Pour les clients individuels payant eux-mêmes leur formation, Pretty dolls academy peut accorder un paiement échelonné. L’échéancier est alors intégré au contrat de formation. Il ne peut être modifié qu’après accord du responsable de la formation/service comptable. La facturation de la formation se fait en 3 échéances maximum, dont le rythme et le montant sont mentionnés dans le contrat de formation.
À chaque échéance, une facture et le cas échéant une attestation d’assiduité seront adressées au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).
7.2. Défaut de paiement
Pretty dolls academy utilisera toutes les voies de droit pour obtenir paiement des factures émises. Les
Poursuites pourront entraîner des frais supplémentaires à l’encontre du débiteur.
A défaut de règlement, le stagiaire pourra être exclu des cours sans préavis, le règlement du prix selon les modalités du contrat et des conditions de vente étant indispensable pour pourvoir prétendre à suivre la formation.
8. Propriété Intellectuelle
CPF Extension Guadeloupe
Les contenus des formations en présentielles, sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Pretty dolls academy est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients.
À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Pretty dolls academy pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de pretty dolls academy.
À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de Pretty dolls academy. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations y compris les formations à distance, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Pretty dolls academy demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.
9. Programme de formations
Pretty dolls academy pourra modifier les contenus des formations suivant le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur la fiche de pédagogique est fourni à titre indicatif.
10. Confidentialité
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Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Pretty dolls academy au client. Pretty dolls academy s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses partenaires ou fournisseurs les informations transmises par le client, y compris les informations concernant les stagiaires.
11. Communication
L’organisation cliente -ci-après appelée « le client » – de Pretty dolls academy accepte d’être cité par Pretty dolls academy comme client de ses formations, aux frais de Pretty dolls academy. Sauf engagements particuliers et sous réserve du respect des dispositions de l’article précédent, UT1 Capitole peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
12. Protection des données à caractère personnel
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Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les stagiaires disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant ayant été collectées par l’intermédiaire du site internet de Pretty dolls academy ou du service centralisant les commandes.
Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention du Responsable de la formation.
Les données personnelles, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment du contrat de formation, et toutes informations collectées ultérieurement, sont utilisées par Pretty dolls academy uniquement dans le cadre de la mise-en-œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion de la formation, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le client s’engage à informer chaque stagiaire inscrit par ses soins dans une des formations d’extensions capillaires que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Pretty dolls academy aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée au service concerné de Pretty dolls academy. Le client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès.
Chaque stagiaire inscrit à titre individuel est de même informé par Pretty dolls academy que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Pretty dolls academy aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services ; que conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée au service concerné de Pretty dolls academy
13. Droit applicable - Règlement des litiges
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Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations du client ainsi que de celles de Pretty dolls academy
Pretty dolls academy se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de passation de la commande par le client.
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les Parties.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout litige relatif à l’exécution du contrat. A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de POINTE A PITRE.
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pour la vente de produits
Préambule
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Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Pretty dolls academy.
Le site Internet www.prettydollsacademy.com est un service de :
La société Pretty dolls academy
située 1014 résidence bel air desrozieres 97170 PETIT BOURG, GUADELOUPE
adresse URL du site : www.prettydollsacademy.com
e-mail : Contact@prettydollsacademy.com
numéro de téléphone : 0691250010
Le site Internet Pretty dolls academy commercialise les produits suivants neufs : Tissages, Extensions, Matériel et produits
capillaires .
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de
sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
CPF Extension Guadeloupe
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les
accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles
applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Pretty dolls academy et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout
autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la
vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 30 juin 2023.
Article 2 - Contenu
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en
ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur, à partir du site internet Pretty dolls academy.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Pretty dolls academy et livrés exclusivement en
métropole ou en Corse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’
adresse e-mail suivante : Contact@prettydollsacademy.com.
Ces achats concernent les produits suivants : Tissages, Extensions, Matériel et produits capillaires .
Article 3 - Informations précontractuelles
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L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat,
d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à
l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du bien ;
– le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
– s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels
exigibles ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit
son prix ;
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
– les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses
activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son
interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - La commande
CPF Extension Guadeloupe
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y
figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions
générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce
point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur
se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0691250010
(coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi de 9h à 17h, ou envoyer un mail au vendeur à l’
adresse mail suivante : Contact@prettydollsacademy.com.
Article 5 - Signature électronique
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La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de
l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le
vendeur au numéro de téléphone suivant : 0691250010.
Article 6 - Confirmation de commande
CPF Extension Guadeloupe
Le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
CPF Extension Guadeloupe
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de
sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
CPF Extension Guadeloupe
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont
indiqués comme vendus par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu
se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 - Prix
CPF Extension Guadeloupe
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au
moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la
validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du
taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse
comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Article 10 - Mode de paiement
CPF Extension Guadeloupe
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un
règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le
vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement
nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se
réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par
carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve
notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas
réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours
d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
– carte bancaire
– paypal
– virement
Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution
CPF Extension Guadeloupe
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la
page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les
délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la
commande.
Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 10 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur
a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo, Dhl. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après
la conclusion du contrat.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par
cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au
vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur
un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution,
sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une
condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au
plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa
commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus
tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Article 12 - Modalités de livraison
CPF Extension Guadeloupe
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits
commandés sont livrés à l’acheteur par le fournisseur du vendeur selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra donc veiller à son
exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais
de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de
livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de
retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles.
S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison
(colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute
anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagés, produits
cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon
de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours
ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au
vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur
dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du
produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 13 - Erreurs de livraison
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L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux
indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :
– par téléphone au numéro suivant : 0691250010 ;
– par e-mail à l’adresse suivante : Contact@prettydollsacademy.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte
et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son
ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 1014 résidence bel air
desrozieres, 97170 PETIT BOURG.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 - Garantie des produits
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14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de
la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par
l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (12 mois en
cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légale des vices cachés
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Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien
vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien
impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 15 - Droit de rétractation
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Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date
de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement
sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur
recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce
cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de
déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les
frais de livraison sont remboursés.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 15 jours, et au plus tard, dans
le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions
prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et
susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des
raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres
articles ;
– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la
conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par
lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le
consommateur après la livraison ;
– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord
préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 16 - Force majeure
CPF Extension Guadeloupe
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs
obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi
que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux
habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou
d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de
télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution
du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales
pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 - Propriété intellectuelle
CPF Extension Guadeloupe
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est
strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 - Informatiques et Libertés
CPF Extension Guadeloupe
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des
factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du
paiement des commandes.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations
le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Pretty dolls academy.
Article 19 - Non-validation partielle
CPF Extension Guadeloupe
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation
en cause.
Article 21 - Titre
CPF Extension Guadeloupe
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des
clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une
ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 - Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur
sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de
Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre
consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.
europa.eu/odr/.
Article 24 - Loi applicable
CPF Extension Guadeloupe
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal
judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur
s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 25 - Protection des données personnelles
CPF Extension Guadeloupe
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de
téléphone ; adresse postale ;
– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
– profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse
et un numéro de téléphone ;
– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies
à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,
leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses
préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de
sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec
des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de
paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation
applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre
le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement
judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère
personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à
une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du
numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est
à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la
transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits
suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : Contact@prettydollsacademy.com.
le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans
ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en
vérifier l’exactitude.
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent
demander la mise à jour des informations.
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère
personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des
données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient
traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont
fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à
caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à
caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les
utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère
personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Annexe :
Formulaire de rétractation
(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
Formulaire de rétractation
À l’attention de :
Pretty dolls academy
située à : 1014 résidence bel air desrozieres , 97170 PETIT BOURG
n° de téléphone : 0691250010
adresse mail : Contact@prettydollsacademy.com
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur…………………, commandée le : ………
Prénom et nom du consommateur : ……………..
Adresse du consommateur : ……………..
Date : ………………
Signature du consommateur
Annexe :
CPF Extension Guadeloupe
Code de la Consommation
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial
recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Article L. 217-6 : “Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est
établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître”.
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance
du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai
est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le
défaut de conformité invoqué.”
Article L. 217-8 : “L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la
conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le
défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.”
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement
disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu
de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.”
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire
restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution
demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois
suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte
tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut
de conformité est mineur.”
Article L. 217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 : “L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des
vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou
extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L. 217-14 : « L’action récursoire peur être exercée par le vendur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires
successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
Article L. 217-15 : « La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du
consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de
tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale
ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de
la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose
vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de
l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
Article L. 217-16 : “Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période
d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Code civil
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 : “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion,
dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.
